J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant de l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0560113A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 4 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépenses des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales d'équipement du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 21 octobre 2005,
Arrête :
Article 1
Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions consultatives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire ».Article 2
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice. »Article 3
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission consultative paritaire est la suivante :
- représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants. »Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa